Statuts du Comite
Departemental des Alpes Maritimes
8 JANVIER 2005
TITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION DE LA FEDERATION
1.1. But
L'association, dite " Comité Départemental de Hockey Gazon et Salle des Alpes Maritimes ", ci-après dénommée " C.D.H.A.M. " ou " Comité départemental ", fondée en 1969, déclarée le 28 Février 1969, à la préfecture des Alpes Maritimes, J.O. du 16 Mars 1969 ; comprend des personnes morales et physiques ayant pour but principal ou accessoire la pratique du Hockey sur Gazon et en Salle, ci-après dénommé Hockey.
Elle a pour objet de réglementer, diriger, encourager, développer, organiser et promouvoir dans le respect des principes de fair-play et de non violence, la pratique du Hockey Gazon et Salle dans le département des Alpes Maritimes ( 06 ) .
Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le comité national olympique et sportif français.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est situé à MANDELIEU 06210, Maison Régionale des Sports -Bureau 218-
– Immeuble Esterel Gallery – 809 Bd des Ecureuils. Il peut être transféré par délibération de l'Assemblée Générale.
1.2. Composition
1.2.1 Membres du comité départemental
Le Comité départemental est composée des :
Associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
1.2.2 Affiliation
L’affiliation au Comité départemental peut être refusée par le comité directeur, notamment si :
- l’association sportive ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n°2002-488 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
- l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts ;
1.2.3 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre du Comité départemental se perd par la démission, ou la radiation.
La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage et pour tout autre motif grave.
1.3. Les organismes départementaux
1.3.1 Organismes régionaux
1.3.2 Organismes départementaux.
Le Comité départemental peut constituer en son sein, par décision de l'assemblée générale, des organismes départementaux, chargés de représenter le Comité départemental dans leur ressort territorial respectif et d’assurer l'exécution d'une partie de ses missions.
Le ressort territorial de ces organismes peut être différent de celui des services extérieurs du ministère de tutelle, sous réserve de justifications et sauf opposition motivée du Ministre de tutelle.
Les organismes départementaux constitués par le comité départemental dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie conduisent des actions de coopération avec les comités départementaux ou groupements sportifs de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. Avec l'accord du comité départemental, ces organes déconcentrés peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère départemental ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ;
1.3.3 Les organismes visés aux 1.3.1. et 1.3.2. , sont dotés de la personnalité morale, et sont constitués sous forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Les statuts de ces organismes sont communiqués au comité directeur du Comité départemental qui se réserve le droit d’exiger les modifications nécessaires afin que ces statuts soient compatibles avec ceux du Comité départemental.
Le mode de scrutin pour la désignation des instances dirigeantes des organismes visés aux 1.3.1 et 1.3.2 est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Les organismes départementaux constituent des organes déconcentrés du comité départemental et fonctionnent donc sous son autorité ; ils sont notamment chargés de faire appliquer les décisions prises par le comité directeur du Comité départemental.
1.4. les licenciés
1.4.1 La licence prévue au I de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 marque
l’acceptation de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de la fédération et du comité départemental.
Elle confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la fédération et du Comité départemental.
Lorsque le Comité départemental demande à ses associations affiliées que les membres adhérents à ces dernières soient titulaires d’une licence, le Comité départemental peut, en l’absence de prise de licences par lesdits membres, appliquer, à l’encontre des associations affiliées, l’une des sanctions prévues par le règlement disciplinaire.
1.4.1.2 La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive.
La licence est délivrée aux pratiquants aux conditions générales suivantes détaillées dans le règlement intérieur :
- sous réserve que le pratiquant s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique
- selon les critères liés, notamment, à l’age, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive, à la participation à des compétitions.
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération ou de la Ligue ou du Comité départemental.
1.4.2 La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les
conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire
particulier en matière de lutte contre le dopage.
Les titres sportifs pour la délivrance desquels le Comité départemental reçoit délégation du
Ministre de tutelle sont attribués par le Bureau Fédéral.
2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FEDERAUX
2.1 L’assemblée générale.
2.1.1 Composition.
2.1.1.1 l’assemblée générale du Comité départemental est composée des représentants des associations affiliées à jour de leurs cotisations.
Les représentants des associations affiliées disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licenciés inscrits dans leur groupement sportif d’appartenance selon le barème suivant :
Chaque association affiliée dispose d’une voix de droit.
Le nombre de voix est ensuite réparti par tranche de 25 licenciés.
La première tranche de 0 à 24 licenciés donne 1 voix.
de 25 à moins de 49 licenciés donne 1 voix supplémentaire
de 50 et moins de 74 licenciés donne 1 voix supplémentaire
Et ainsi de suite selon : 1 tranche de 25 licenciés = 1 voix jusqu’à 500 licenciés
De 500 à 1000 : 1 voix supplémentaire par tranche de 100 licenciés.
Plus de 1000 : 1 voix supplémentaire par tranche de 500 licenciés.
Les licenciés série loisir ne sont pas pris en compte dans le barème.
Le nombre de licenciés pris en considération est celui enregistré par la fédération pour le Comité départemental au 30 Avril précédant l'Assemblée Générale.
2.1.1.2 l’assemblée générale du Comité départemental est composée également
Des représentants, dûment mandatés, des organismes qui sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci.
Chaque représentant dispose d’une voix.
Les personnes physiques, licenciées à titre individuel, les personnes physiques qui sont membres bienfaiteurs et d’honneur et agrées par le comité directeur sont invitées à assister à l’assemblée générale. Elles ne disposent pas de voix.
Les agents rétribués par le Comité départemental ou mis à sa disposition et toute personne autorisée par le Président peuvent assister et participer à l’assemblée générale mais ne disposent pas du droit de vote.
2.1.2 Fonctionnement.
L'assemblée générale est convoquée par le président du Comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, le délégué d'un groupement sportif ne peut représenter que 3 groupements sportifs y compris celui auquel il appartient et à la condition qu’il représente déjà celui-ci. Il doit être, dans cette hypothèse, dûment mandaté.
Le délai de convocation de l’Assemblée Générale doit être égal ou supérieur à 10 jours
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.
Les associations affiliées ont la possibilité de requérir l’inscription de questions à l’ordre du jour : la demande doit être présentée au Bureau du Comité Directeur au moins 2 jours avant la date de l’assemblée.
Le président présente l’ordre du jour complémentaire le jour de l’assemblée.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les associations affiliées et/ou publiées au bulletin officiel du Comité départemental au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletin secret.
Aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations de l’assemblée générale. Toutefois, la révocation du Comité Directeur, la modification des statuts et la dissolution du Comité départemental ne peuvent être décidées qu'aux conditions de quorum et de majorité fixées respectivement à l’article 4.3 des présents statuts.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les rapports financiers et de gestion seront communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés par simple courrier. Ils sont en outre transmis à la fédération.
2.1.3 Attributions de l’assemblée Générale
L’assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du Comité départemental ;
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle fixe les cotisations dues par ses membres.
Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts excédant 25% du budget annuel et au delà de douze mois.
L’Assemblée Générale adopte les Statuts, le Règlement Intérieur et le Règlement Disciplinaire du Comité départemental et des organismes du Comité départemental visés au 1.3.
2.2 Les Instances Dirigeantes
2.2.1. Répartition des compétences
2.2.1.1 Le Comité Directeur
Le Comité départemental est administrée par un comité directeur.
Le comité directeur est habilité à adopter les différents règlements du Comité départemental et notamment le règlement des compétitions et le règlement médical, sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l’assemblée générale.
2.1.2 Le Bureau
Le Comité Directeur peut déléguer au Bureau certaines de ses attributions qui rend compte.
2.2.2 Composition, fonctionnement et attributions :
Le comité directeur est composé de :
- Au moins 5 membres élus, (avec un maximum de 10) directement par l’assemblée générale,
- du Président de chaque club du comité départemental ou d’un représentant élu à cet effet par les membres du comité directeur du club et dûment mandaté,
En cas de défaillance du représentant du club, le comité directeur du club pourvoit à son remplacement par voie d’élection.
Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du Comité départemental,
Afin de garantir la représentation des deux sexes, aucun ne doit dépasser 75% des membres élus.
En revanche lors du renouvellement du Comité Directeur, après les Jeux Olympiques de 2008, La représentation des femmes est garantie au sein du comité directeur, en attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles :
Un médecin doit siéger au comité directeur. Il doit être élu et licencié. Il est le Médecin départemental.
.2.2.1 Mode électoral
2.2.2.1.1 Candidatures
Les candidatures sont présentées par liste. Un candidat ne peut être inscrit que sur une seule liste.
Les listes présentées doivent être complètes.
Le dépôt des listes de candidatures devra se faire sous pli recommandé, adressé au Comité départemental au moins 8 Jours avant la date de l'Assemblée Générale au cours de laquelle ont lieu les élections.
Le dépôt d'une liste n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble du Comité départemental et la durée du mandat du comité directeur.
Les candidats doivent être licenciés (compétition ou service) au moment de l’acte de candidature.
Les candidats doivent être majeurs de 18 ans révolus à la date de l’élection.
Les candidats peuvent être de nationalité française ou étrangère et jouissant de leurs droits civiques
2.2.2.1.2 Mode de scrutin
Le mode de scrutin est celui de « liste à la représentation proportionnelle ».
Mécanisme du mode de scrutin
Déroulement des élections:
ü 1er tour : si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés elle obtient la moitié + 1 des sièges à pouvoir
Les autres sièges sont répartis au prorata du pourcentage des voix que chaque liste a obtenu. Selon la règle : = taux x nombre de siège à pourvoir = nombre de siège obtenu 100
Le nombre de siège est arrondi à l’entier le plus proche.
1er tour : si aucune des listes n’obtient la majorité absolue. On procède alors au second tour
au second tour : ne peuvent se maintenir que les listes qui ont obtenu au moins égal à 10% des suffrages exprimés.
Les listes ne peuvent être modifiées entre les deux tours.
La majorité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les autres sièges sont répartis au prorata du pourcentage des voix obtenu par chacune des listes.
Selon la règle := taux x nombre de siège à pourvoir = siège obtenu (arrondi à l’entier le plus proche) 100
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
2.2.1.3 Inéligibilité
Ne peuvent être élus :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
4° Agents rémunérés du Comité départemental et les cadres techniques mis à la disposition du Comité départemental par le Ministère de tutelle au niveau national, régional ou départemental : ils peuvent cependant appartenir aux commissions
2.2.1.4 Postes Vacants
Les postes vacants au Comité Directeur, avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont attribués automatiquement au premier candidat non élu sur la liste dont est issu le poste vacant.
En cas d’absence de candidat, le poste n’est pas pourvu.
2.2.2.2. Attribution
Le Comité Directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité départemental.
Toutefois, les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
En particulier, le Comité Directeur :
décide le titre attribué aux membres à titre individuel
- prononce l’affiliation des groupements sportifs
- décide les moyens d’action permettant au Comité départemental d’atteindre les buts fixés
- décide l’affectation du produit des licences
- donne son avis sur les statuts et les règlements des organismes du Comité départemental
- fixe l’ordre du jour et la date des assemblées générales
- présente chaque année à l’assemblée générale ses rapports sur la gestion et sur la situation financière et morale du Comité départemental
- suit l'exécution du budget
- décide les remboursements des frais exposés par ses membres
- élit les membres du Bureau
- désigne les membres des organes disciplinaires
- institue les Commissions obligatoires
- institue toutes autres Commissions dont la mise en place est nécessaire
- le cas échéant, contrôle l’organe chargé de diriger les activités de caractère professionnel
- propose les modifications à apporter aux statuts
- prépare le Règlement Intérieur
- adopte les règlements des compétitions.
2.2.2.3. Fonctionnement
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres présents du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
Le Conseiller Technique Sportif assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur.
Les agents rétribués du Comité départemental peuvent être invités par le Président à assister avec voix consultative aux séances du Comité Directeur et du Bureau.
Tout membre du Comité Directeur qui a, manqué à trois séances du Comité peut perdre la qualité de membre du Comité Directeur.
Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été.
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,
2) les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,
3) la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
La révocation du Comité Directeur doit être suivie de nouvelles élections dans un délai de deux mois.
2.2.2.4 Composition du Bureau
Le Bureau se compose de 5 membres qui sont obligatoirement membres du Comité Directeur.
Outre le Président, le Bureau comprend notamment, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.
Afin de garantir la représentation des deux sexes, aucun ne doit dépasser 75% des membres élus.
En revanche lors du renouvellement du Bureau, après les Jeux Olympiques de 2008, La représentation des femmes est garantie au sein du Bureau, en attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles :
Le Bureau est élu, sur proposition du Président, par le Comité Directeur après l'Assemblée Générale où il a été élu.
Les membres du Bureau sont élus pour 4 années. Leur mandat prend fin avec celui du Comité Directeur.
2.2.2.5 Fonctionnement.
Le Bureau se réunit au moins une fois par mois à la date fixée par le Président.
2.2.2.6 Attributions du Bureau.
Le Bureau prépare et assure l’exécution des décisions du Comité Directeur. Il dirige et coordonne les services permanents du Comité départemental. Les attributions du Bureau sont précisées au Règlement Intérieur.
2.2.2.7 Convocation.
Le Secrétaire Général adresse la convocation ainsi que l’ordre du jour au moins huit jours avant la date de la réunion.
2.3 le Président
2.3.1 Election du Président par le Comité Directeur
Dès l'élection du Comité Directeur, celui-ci se réunit pour élire le Président.
Le comité directeur est alors présidé par le doyen d’age.
Le Président doit être élu parmi les membres du comité directeur élus par l’assemblée générale
L’élection du Président est effectuée au scrutin secret à deux tours. Est élu Président le candidat qui a obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Au second tour, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est choisi.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.
2.3.2 Attributions
Le président ordonnance les dépenses ;
Il représente le Comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ;
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le président .
2.3.3. Incompatibilités avec les fonctions de Président
Sont incompatibles avec le mandat de président du Comité départemental les fonctions : de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité départemental, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
Sont également incompatibles avec le mandat de président du Comité départemental tout autre fonction dans un organisme déconcentré du C.D.H.A.M.
2.3.4. Vacance du poste de Président
En cas de vacance temporaire du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées par un membre du Bureau désigné en son sein. Cette désignation se fait au scrutin secret.
En cas de vacance définitive du poste de Président, le nouveau Président devra être un membre du Bureau élu par le Comité Directeur.
Il est ensuite procédé à l’attribution du poste vacant au comité directeur et au Bureau comme mentionné à l’article 2.2.1.4
2.4 Autres organes de la Comité départemental
2.4.1 Commission de surveillance des opérations électorales
Le Comité Directeur de la Fédération Française de Hockey a institué une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin. Cette commission est également chargée de surveiller les opérations électorales des Ligues régionales et des Comités Départementaux.
La commission est composée de 3 membres minimum , dont une majorité de personnes qualifiées, ces derniers ne peuvent être candidat au comité directeur du Comité départemental (ni à celui de ses organes déconcentrés).
Elle peut être saisie par tout représentant à l’assemblée générale.
La commission a compétence pour :
Ø Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
Ø Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote ;
Ø Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions, adresser aux bureaux de vote tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ; exiger, lorsqu’une irrégularité aura été constatée, l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
2.4.2. Commission Médicale
Le Comité Directeur institue une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement médical de la F.F.H.
2.4.3. Commission des Juges et Arbitres
Le Comité Directeur institue au sein du Comité départemental, une commission des juges et arbitres dont les membres sont nommés sur proposition du président du Comité départemental. Elle est composée d’au moins trois membres licenciés à la Fédération Française de Hockey. Trois membres au moins auront exercé une fonction de juge ou d’arbitre au minimum au niveau régional.
Cette commission est chargée :
a) De suivre l'activité des juges et arbitres et d'élaborer les règles propres à cette activité en matière de formation ;
b) De suivre l'activité des juges et arbitres et d'élaborer les règles propres à cette activité en matière de déontologie;
2.4.4 Commission Sportive Départementale
Le Comité Directeur institue une Commission Sportive Départementale et toute autre commission de son choix définies au règlement intérieur.
2.4.5. Organes Disciplinaires
Les conditions dans lesquelles le Comité départemental exerce son pouvoir disciplinaire sont fixées au Règlement Disciplinaire adopté par l’Assemblée.
Les organes disciplinaires du Comité départemental sont :
- la Chambre Départementale de première instance (administrative, discipline, discipline de lutte contre le dopage)
- la Chambre Départementale d’appel. (administrative, discipline, discipline de lutte contre le dopage)
3. Dotation et gestion
3.1 DOTATION
Les ressources annuelles du Comité départemental comprennent :
1. Le revenu de ses biens ;
2. Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. Le produit des licences et des manifestations ;
4. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5. Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6. Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
7. les dons et les legs
3.2 GESTION
La comptabilité du Comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une comptabilité distincte est tenue par chaque comité départemental qui doit la communiquer à la Ligue régionale.
Il est justifié chaque année auprès du ministre de tutelle de l'emploi des subventions reçues par le Comité départemental au cours de l'exercice écoulé.
Si besoin, conformément au cadre législatif, les Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant, désignés par l’Assemblée Générale, devront figurer sur les listes établies auprès des Cours d’Appel ; les Commissaires aux Comptes sont rémunérés conformément aux règlements et usages en vigueur. Sinon le Comité départemental désignera 2 vérificateurs aux comptes.
4. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
4.1 Compétence
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article, sur la proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
4.2 Convocation de l’assemblée générale extraordinaire
La convocation, l'ordre du jour et les propositions de modifications doivent être envoyés aux groupements sportifs affiliés au moins 6 semaines avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
4.3 Quorum - Majorité
L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice (présents ou représentés), représentant au moins la moitié des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour. La convocation est, dans ce cas, adressée aux membres de l'Assemblée Générale, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés représentant au moins les deux tiers des voix.
4.4 Dissolution
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle est convoquée et se prononce dans les conditions prévues aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus.
4.5 Liquidation
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité départemental.
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution et la liquidation des biens du Comité départemental sont adressées sans délai au Ministre de tutelle.
5. Surveillance et publicité
Le président du Comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental.
Les procès verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres du Comité départemental ainsi qu’au ministre de tutelle ;
Les documents administratifs du Comité départemental et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de tutelle ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre de tutelle.
Le ministre de tutelle a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le Comité départemental sont transmis à la Ligue régionale et à la Fédération Française de Hockey.
Vu le Président du C.D.H.A.M. Vu le Secrétaire Général du C.D.H.A.M.